DATES IMPORTANTES DANS L'HISTOIRE DES DROITS DES FEMMES EN FRANCE

Sous l’ancien régime

- Les fils seuls ont le droit à l’héritage. Les filles sont seulement "dotées", selon le bon vouloir des parents.
- Le mariage, acte religieux, est soumis à l’autorisation du père, quel que soit l’âge des futurs époux.
- Le mariage est indissoluble ; le divorce et même la séparation de corps sont impossibles.
- Le mari seul a le droit de gérer les biens du couple et les biens de sa femme (mais il n’a pas le droit de dilapider la dot de sa femme).

1790 - Les lois de la Révolution :

- La femme a le droit d’accomplir certains actes juridiques, mais le mari garde “la suprématie” dans l’administration des biens.
- Les filles ont le même droit à l’héritage que les fils.
- Le mariage, acte civil, n’est plus soumis à l’autorisation parentale.
- Le divorce est autorisé dans les cas suivants :
      - par simple consentement mutuel des deux époux
      - sur la demande de l’un des époux : pour incompatibilité d’humeur, démence, fureur, condamnation infamante, crime, sévices, injures graves, abandon du domicile conjugal pendant deux ans, dérèglement des moeurs notoires.

1804 - Le Code Napoléon

Il consacre l’incapacité juridique de la femme mariée :
« le mari doit protection à la femme, la femme doit obéissance à son mari ».

Par son mariage, elle passe de la tutelle de ses parents à celle de son mari :
- elle doit suivre son mari à son domicile (jusqu’en 1975).
- elle n’a aucun droit sur l’administration des biens communs (jusqu’en 1965).
- elle ne peut disposer de ses biens personnels, ni les gérer sans l’autorisation de son époux, même en cas de séparation de corps (jusqu’en 1965).
- elle ne peut sans autorisation de son mari exercer une profession (jusqu’en 1965).
- elle ne peut accomplir aucun acte juridique (abrogé partiellement en 1938, définitivement en 1965).
- le mariage est soumis au consentement du père : jusqu’à 25 ans pour le fils, toujours pour la fille.

1816 - Suppression totale du divorce.
1850 - La loi Falloux oblige les communes de plus de 800 habitants à ouvrir une école primaire spéciale pour les filles.
1861 - Julie Daubié, première femme à obtenir le baccalauréat.
1874 - Première loi tentant de protéger les femmes au travail : les femmes ne peuvent travailler dans les mines.
1876 - Hubertine Auclert fonde la société Le droit des femmes qui soutient le droit de vote pour les femmes.
1880 - Loi Camille Sée : elle institue les collèges et lycées publics de jeunes filles, dont le programme est cependant différent de celui des établissements pour garçons : les langues mortes sont exclues ; le cours de philosophie est réduit au cours de morale ; et l'enseignement scientifique est rendu plus élémentaire.
1881 - Loi autorisant les femmes à ouvrir un livret de Caisse d’épargne sans l’autorisation du mari.
1882 - Lois Jules Ferry : l’école primaire est obligatoire et gratuite pour les filles comme pour les garçons.
1884 - Loi autorisant le divorce, aux mêmes conditions qu’en 1804.
1892 - Loi limitant la journée de travail à 11 heures pour les femmes.
1900 - Jeanne Chauvin, première femme avocate, et première femme à plaider en 1907.
1903 - Marie Curie reçoit le prix Nobel de Physique.
1906 - Repos hebdomadaire pour tous les travailleurs.
1907 - La femme mariée qui travaille a le droit de disposer de son salaire (mais pas de gérer ses autres biens).
1908 - Libéralisation du droit au divorce : il est autorisé, à la demande des deux époux, après 3 ans de séparation de corps.
Madeleine Brès, première femme à exercer la médecine.
1909 - Loi instituant un congé de maternité de 8 semaines, mais sans traitement.
1910 - Le « devoir conjugal » est une obligation : pas de viol entre époux.
1915 - Les femmes disposent de l’autorité paternelle en l’absence du mari, et pour la durée de la guerre.
1920 - Loi faisant de la contraception et de l'avortement un délit pénal.
Les institutrices obtiennent l'égalité de rémunération avec les hommes.
La femme mariée peut adhérer à un syndicat sans autorisation de son mari.
1924 - Uniformisation des programmes scolaires masculins et féminins et création d’un baccalauréat unique.
1928 - Loi instituant le congé de maternité, deux mois avec traitement pour les salariées de la fonction publique.
1932 - Création des Allocations Familiales.
1936 - Le gouvernement Léon Blum compte 3 femmes sous-secrétaires d'État.
1938 - Loi reconnaissant à la femme une "capacité juridique" restreinte : droit d’"ester en justice", de témoigner, etc...
18 février : loi autorisant les femmes à s'inscrire à l'université sans l'autorisation de leur mari.
1941 - Le divorce est interdit pendant les trois première années suivant le mariage ; ensuite aussi, sauf en cas de sévices graves et répétés.
1942 - L’avortement est considéré comme un crime contre l’État, passible de la peine de mort.
1944 - Une ordonnance d’Alger accorde aux femmes le droit de vote et le droit d’éligibilité.
Les femmes sont admises dans les jurys d’assises.
1945 - 33 premières femmes élues députées.
1946 - Le préambule de la Constitution pose le principe de l’égalité des droits entre hommes et femmes.
1947 - Germaine Poinso-Chapuis, première femme ministre ( santé publique et population).
1965 - Réforme du régime matrimonial de 1804 : la femme peut gérer ses biens, ouvrir un compte en banque, exercer une profession sans l’autorisation de son mari.
1966 -  L’enseignement technique est ouvert aux filles.
1967 - Loi Neuwirth autorisant la contraception ; celle-ci sera remboursée en 1974.
1970 - L’autorité parentale remplace la puissance paternelle : suppression de la notion de chef de famille ; les époux assument ensemble la direction morale et matérielle de la famille.
Congé maternité indemnisé à 90% par l'Assurance maternité.
Création du Mouvement de libération des femmes.
1971 - "Le Nouvel Observateur" publie un manifeste signé par 343 femmes ("Le Manifeste des 343 salopes"), parmi lesquelles de nombreuses personnalités qui déclarent avoir avorté et réclament l’avortement libre. 
1972 - Reconnaissance du principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes « à travail égal, salaire égal ».
L’École polytechnique devient mixte : 8 femmes sont reçues.
1973 - La mère peut transmettre sa nationalité à son enfant légitime ou naturel.
1975 - Loi Veil du 19 janvier autorisant l’IVG, pour une période probatoire de 5 ans.
Loi sur le divorce : la femme n’est plus obligée de vivre au domicile de son mari ; dépénalisation de l’adultère ; le divorce par consentement mutuel devient possible ; la rupture de la vie commune devient un cas de divorce, même sans le consentement de l’un des époux.
1976 - La mixité devient obligatoire pour tous les établissements scolaires publics.
1979 - Une nouvelle loi sur l’IVG rend définitive les dispositions de la loi de 1975.
1980 - Marguerite Yourcenar, première femme à l'Académie française.
1981 - Création d’un ministère des Droits de la femme.
Loi sur le viol qui redéfinit l’agression sexuelle.
1982 - L’IVG est remboursée par la Sécurité sociale.
1983 - Loi Roudy interdisant toute discrimination professionnelle en raison du sexe.
1984 - Le congé parental est ouvert à chacun des parents.
1985 - Loi relative à l’égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants.
1986 - Circulaire légalisant l’emploi du féminin pour les noms de métier.
1987 - Loi instituant l’autorité parentale conjointe pour les enfants naturels ou de parents divorcés.
1990 - Arrêt de la Cour de cassation condamnant le viol entre époux.
1991 - Édith Cresson, première femme premier ministre.
1992 - Loi réprimant les violences conjugales, et loi sanctionnant le harcèlement sexuel au travail.
1993 - La loi dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG.
1995 - Création de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
2000 - Loi du 6 juin tendant à favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
2001 - Loi Génisson sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui vise à  développer le dialogue social sur ce sujet dans la branche et l’entreprise.
Loi qui allonge le délai légal au recours à l’IVG de 10 à 12  semaines.
Loi relative à la lutte contre les discriminations à l’emploi qui précise notamment le régime juridique de la preuve.
2002 - Création du congé de paternité ; reconnaissance de l’autorité parentale conjointe, garde alternée, coparentalité ; loi sur la transmission du patronyme qui autorise la transmission du nom de la mère ou du père ou des deux aux enfants.
2003 - Création du mouvement “Ni putes, ni soumises”.
2004 - Loi relative au divorce : protection du conjoint victime de violence.
2006 - Loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Loi sur la prévention et la répression des violences au sein du couple.
2007 - Loi sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
2008 - Modification de l’article 1er de la Constitution qui dispose désormais que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».
2010 - Loi du 9 juillet relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
2011 - Loi du 27 janvier relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.
2012 - Décret du 18 décembre, relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Loi du 6 août relative au harcèlement sexuel qui définit le harcèlement sexuel.
2013 - Décret du 25 mars établit le remboursement à 100% du forfait IVG par l’Assurance maladie, ainsi que la gratuité des contraceptifs médicaux pour les mineures âgées de plus de 15 ans.
Loi du 17 mai réforme le scrutin pour l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifie le calendrier électoral : Désormais, les communes de 1 000 habitant-e-s et plus élisent leur conseil municipal au scrutin de liste sans vote préférentiel ni panachage, en respectant l’alternance stricte femmes-hommes. Lors des élections municipales, les conseiller-ère-s communautaires sont également élu-e-s. Les élections des conseiller-ère-s départementaux-ales (anciennement généraux) se font au scrutin binominal : sur chaque canton doit se présenter un binôme femme-homme. De fait, le nombre de cantons a été divisé par deux. Les exécutifs départementaux sont eux aussi soumis à une exigence paritaire.
Loi du 22 juillet relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. La loi prévoit la parité en proposant une alternance femmes-hommes des listes électorales et des nominations aux instances de gouvernance des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Loi du 2 août relative à l’élection des sénateurs. Le scrutin de liste est de nouveau appliqué dans les départements qui élisent trois sénateurs ou plus, ce qui représente environ 73% des sièges. De plus, dans les communes de plus de 1 000 habitant-e-s, les conseils municipaux élisent un certain nombre de délégués qui iront siéger au collège électoral qui élit les sénateurs. Désormais, les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.
2014 - Loi du 4 août pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, loi qui vise à combattre les inégalités entre hommes et femmes dans les sphères privées, professionnelle et publique.
2016 - 150 femmes députées pour 424 hommes députés ; 91 Sénatrices sur un total de 348 sénateurs.
2017 - Les femmes menacées de mariage forcé sont reconnues par la loi relative à l’égalité et la citoyenneté comme public prioritaire à l’accès à un logement social. Les délais de prescription en matière de crimes sont allongés à 20 ans pour les viols, violences d’un conjoint, concubin ou partenaire de PACS ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les meurtres, les enlèvements et séquestrations.
2018 - Promulgation de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
2019 - Plan national d'action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines. Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la bioéthique, qui élargit l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires.
2020 - Un décret étend la gratuité de la contraception aux filles de moins de 15 ans.
Un décret met en place un dispositif électronique mobile anti-rapprochement destiné à assurer le contrôle à distance des conjoints ou ex-conjoints violents.